Mentions légales
Champ d'application
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société Européenne de Diffusion (S.E.D.) dont le siège social est situé rue Pasteur à Boissy sous Saint Yon 91790, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro RCS 485240188 ci-après dénommée "le vendeur" et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site marchand ou l'espace commercial (www.ledisquaire.com), et dénommée ci-après "l’acheteur". L’acquisition d’un bien à travers le présent site Internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par S.E.D S.E.D. se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Conformité des produits
Tous les produits commercialisés sur www.ledisquaire.com sont neufs et bénéficient d'une garantie contre tout défaut au moment de leur expédition. En cas de non conformité d’un produit vendu (produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande de l'acheteur), nous nous engageons à l'échanger. Toute demande d'échange doit être adressée impérativement sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande en contactant notre service clients afin d'obtenir un Bon d’échange : • Par e-mail, en écrivant à contact@ledisquaire.com et en indiquant pour objet : "Echange", suivi du numéro de la commande. • Par courrier, en écrivant à S.E.D, Service clients, Rue Pasteur 91790 Boissy sous Saint Yon et en indiquant pour objet : "Echange", suivi du numéro de la commande. • Par téléphone, au 0160822169 S.E.D. procédera rapidement à l'échange et au plus tard sous 30 jours. Les frais de retour engagés par l'acheteur seront soit remboursés par chèque sur la base d'un envoi standard, soit l’acheteur bénéficiera d’un avoir du montant de ses frais d’expédition. Si le/les produit(s) à échanger étaient momentanément indisponible(s), l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone et se verra proposé le choix soit d'être remboursé par chèque sous 15 jours, soit d'être livré des produits manquants dès leur disponibilité.
Transfert de propriété – Transfert de risque
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acheteur, ne se fera qu'après le paiement intégral des sommes dues par l'acheteur, et ce quelle que soit la date de livraison des produits en question. Le transfert de risques de perte et de détérioration des produits sont à la charge de l'acheteur et se réalise à compter du moment où les produits ont quitté l'entrepôt de S.E.D.
Protection des données
Les informations demandées lors de la création du compte de l'acheteur sur le site de S.E.D. sont nécessaires au traitement des commandes et à l'amélioration des services proposés et restent confidentielles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit de nous écrire à l'adresse : S.E.D. rue Pasteur 91790 Boissy sous Saint Yon, en indiquant vos nom, prénom, adresse postale et e-mail.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les produits commercialisés sur le site lediquaire.com répondent à la législation française en vigueur. S.E.D. décline toute responsabilité si le produit vendu ne respecte pas la législation du pays de livraison. L'acheteur est tenu de s'informer auprès des autorités locales s'il a le droit d'importer et d'utiliser les produits commandés. S.E.D. est responsable uniquement du contenu des pages édités sur son site marchand (www.ledisquaire.com). S.E.D. se dégage de toute responsabilité au sujet du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes En cas de force majeure, S.E.D. ne pourra être tenue responsable de la non-exécution du présent contrat.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux d’Evrys, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.